Les informations à retenir concernant la loi ELAN et le décret tertiaire

L'année 2018 a été marquée en France par la promulgation de la loi ELAN, ou Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique. Cette loi est présentée par Jacques Mézard et Julien Denormandie, respectivement ministre de la Cohésion des territoires et secrétaire d'État. Moins d'un an plus tard, le décret tertiaire est adopté et vient renforcer l'action de la loi ELAN en indiquant des paliers d'économies d'énergie à respecter d'ici aux années 2030, 2040 et 2050. Le décret tertiaire concerne toutes les entreprises du tertiaire disposant de bâtiments supérieurs à 1 000 mètres carrés. 

Qu'est-ce que le décret tertiaire de la loi Elan ?

Le décret tertiaire est un texte complémentaire à la loi Elan paru le 23 juillet 2019. Le contenu de ce décret vise à fixer de manière définitive une partie du contenu de la loi ELAN en imposant des seuils d'économies d'énergie à respecter dans le tertiaire. 

Les entreprises et institutions soumises au décret tertiaire sont extrêmement nombreuses, car ce dernier concerne tous les professionnels du tertiaire disposant d'un local de plus de 1 000 mètres carrés. Cela inclut donc évidemment les commerçants, mais également les lieux d'enseignement. Par extension, les surfaces non tertiaires mais annexes à un bâtiment tertiaire sont concernées. 

Quelles sont les obligations d'économies d'énergie à respecter ?

Pour accélérer la transition énergétique, le gouvernement a fixé des seuils d'économies d'énergie à respecter d'ici à trois grands paliers. 

Ces paliers sont les années 2030, 2040 et 2050. Pour mesurer l'atteinte de ces seuils, les professionnels devront se baser sur une année de référence de leur consommation d'énergie comprise entre 2010 et 2019. 

Voici les objectifs de réduction de la consommation à atteindre :

• Pour 2030, 40% d'économies d'énergie par rapport à l'année type ;
• Pour 2040, 50% d'économies d'énergie ;
• Pour 2050, 60% d'économies d'énergie.

Quelles sont les actions à mettre en place pour être en conformité avec la loi ELAN et le décret tertiaire ?

Afin d'être en conformité avec la loi ELAN et le décret tertiaire, les professionnels ont deux grandes missions. Il leur faut tout d'abord se mettre en règle avec l'ADEME en renseignant toutes leurs informations de consommation d'énergie chaque année. Pour ce faire, une plateforme a été mise en ligne : OPERAT. 

En parallèle, les professionnels doivent s'engager à effectuer des économies d'énergie soit en contrôlant et limitant celle-ci, soit en effectuant des travaux permettant de la réduire. Dans cette optique, des travaux d'isolation ou l'application d'un cool roof pour bâtiment tertiaire seront tout indiqués.

Pour aller plus loin : 

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• Audit énergétique dans le cadre du décret tertiaire : le réaliser et l’améliorer
  
• Quels sont les risques encourus dans le cadre du non-respect du décret tertiaire ?
  
• Dispositif Éco Énergie Tertiaire : c’est quoi et comment s’y conformer ?
  
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• Performance énergétique dans l’industrie : les principaux facteurs ayant un impact