En France, la responsabilisation environnementale a poussé le gouvernement à mettre en place la loi Elan. Le décret tertiaire sur la consommation d'énergie impose aux professionnels de mettre en place des actions pour limiter leur consommation au sein des bâtiments tertiaires. Avec une première échéance fixée à 2030, les entreprises doivent donc réagir assez rapidement. Mais savez-vous quelles sont les sanctions ou les pénalités en cas de non-respect du décret tertiaire ? Avec des amendes pouvant s'élever jusqu'à 7 500 € pour les personnes morales, Covalba revient sur les risques liés au décret tertiaire.
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire de la loi Elan concerne de très nombreux professionnels. En effet, ce texte porte sur l'encadrement de la consommation énergétique au sein des bâtiments tertiaires.
Plus précisément, tous les acteurs du tertiaire disposant de locaux de plus de 1 000 m² sont concernés par le décret tertiaire. Cela inclut donc les commerces et les restaurants, mais également les administrations, les espaces de loisirs ou encore les écoles.
Quelles sont les obligations relatives au décret tertiaire ?
Le décret tertiaire impose deux grands sujets aux professionnels :
- La réalisation d'un audit énergétique, qui est à réaliser tous les quatre ans et doit permettre de contrôler l'évolution de la consommation énergétique de l'entreprise concernée. Les résultats de ces audits doivent être saisis sur la plateforme mise en place par l'ADEME : OPERAT. Celle-ci permet au gouvernement de suivre chaque dossier et de consulter les objectifs de chaque professionnel.
- L'emploi de solution d'économies d'énergie. Le principe même du décret tertiaire est de limiter la consommation énergétique des bâtiments du tertiaire de 60% d'ici à l'année 2050. Dans cette optique, les entreprises peuvent avoir recours à des solutions telles que le cool roof pour optimiser leurs performances thermiques. L'application de la ou des solutions choisies se fait via un plan d'action.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du décret tertiaire ?
Le non-respect des obligations liées au décret tertiaire expose les entreprises à une amende. Cette sanction peut être utilisée aussi bien en cas de non-déclaration des informations demandées sur la plateforme OPERAT qu'en cas d'absence de solution d'économies d'énergie.
L'amende administrative applicable dans le cadre du décret tertiaire peut atteindre jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. Il est à noter que ces sommes sont applicables pour chaque bâtiment détenu par le professionnel, ce qui peut très rapidement multiplier la facture globale.
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