Le décret tertiaire : son rôle, ses obligations et les solutions

De nombreuses initiatives voient le jour pour aider à lutter et à s’adapter aux conséquences du réchauffement climatique. En France, la transition énergétique est l'un des piliers clé pour assurer cette lutte. Afin de renforcer les résultats de cette transition et d’engager les professionnels à suivre cette voie, le décret tertiaire a été mis en place dans le cadre de la loi ELAN. Ce décret impose à un certain nombre d'entreprises de réaliser des économies d'énergie durant les trois prochaines décennies. Pour ce faire, il est possible d'entreprendre  des travaux de rénovation énergétique, finançables par des aides telles que le CEE BAT-EN-112. 

Qu'est-ce que le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire est une obligation mise en place par le gouvernement dans le cadre de la loi Elan (Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique). Soutenu par l'ADEME, le décret tertiaire vise à diminuer la consommation énergétique des bâtiments de manière progressive entre 2020 et 2050. Le but, à terme, est de réduire de plus de 60% la consommation en énergie des professionnels du tertiaire. Cette logique s'inscrit dans une politique de transition énergétique nationale. 

Le décret tertiaire, que l'on retrouve parfois sous l'appellation de dispositif Éco Énergie Tertiaire (EET), s'applique à un très grand nombre de professionnels. Sont ainsi concernées toutes les entreprises détenant au minimum une surface tertiaire de plus de 1 000 mètres carrés. Cela inclut évidemment les commerces et surfaces de vente, mais également les lieux d'éducation, les bureaux ou encore les résidences hôtelières. 

Quel est le calendrier des actions du décret tertiaire ?

Pour parvenir à réduire efficacement la consommation énergétique des bâtiments du tertiaire, le gouvernement a fixé des objectifs de réduction à atteindre. Le calcul se fait sur la base d'une année type sélectionnée entre 2010 et 2020. La saisie de l'année type se fait sur la plateforme OPERAT de l'ADEME, depuis laquelle toutes les évolutions pourront être suivies. 

Au regard de cette année type, le calendrier d'objectifs se traduit de la manière suivante :

• Année 2030 : réduction de 40% de la consommation énergétique ;
• Année 2040 : réduction de 50% ;
• Année 2050 : réduction de 60%.

Autour de ces échéances, des contrôles seront effectués afin de juger l'atteinte ou non des objectifs visés. Ces contrôles seront systématiquement effectués avant le 31 décembre de l'année suivante. 

Les objectifs de réduction peuvent également être exprimés en valeur absolue pour les professionnels le souhaitant. 

Comment se mettre en conformité avec le décret tertiaire ?

Afin de se mettre en conformité avec le décret tertiaire, il y a plusieurs actions à entreprendre. Tout d'abord, il est impératif de saisir les données relatives à son entreprise sur la plateforme OPERAT. Pour ne pas se tromper, il est intéressant de faire réaliser un audit dans le cadre du décret tertiaire. Par ailleurs, il est obligatoire de réaliser des économies d'énergie et de réduire sa consommation moyenne au kWh par mètre carré. Les économies énergétiques peuvent être réalisées de différentes façons : gestes écologiques, bonnes pratiques, planification de l'utilisation des machines...

Afin de parvenir aux pourcentages attendus d'économie d'énergie, de nombreux professionnels vont également devoir opérer des travaux de rénovation énergétique. Dans le tertiaire, le principal facteur de consommation énergétique est le secteur du CVC : Chauffage, Ventilation et Climatisation. Ainsi, le moyen le plus rapide pour réduire sa consommation est de procéder à une optimisation thermique du bâtiment. 

Dans cette optique, différentes méthodes peuvent être utilisées. Les professionnels peuvent par exemple se tourner vers l'isolation des murs pour éviter les déperditions énergétiques. Une très bonne méthode pour limiter sa consommation de climatisation est d'opter pour le cool roof. Le cool roof est une solution d'optimisation thermique éligible aux aides de l'État et qui consiste à poser une peinture blanche réfléchissante sur le toit du bâtiment tertiaire. Grâce à cette peinture anti-chaleur, la température du toit est grandement réduite, ce qui contribue à rafraîchir les locaux en période estivale. 

Les travaux dans le cadre du décret tertiaire peuvent être financés par des aides de l'État et de l'ADEME telles que les Certificats d'Économie d'Énergie. 

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect ?

Le décret tertiaire est une obligation pour tous les professionnels concernés. Dans le cas où une entreprise possède un ou plusieurs locaux rentrant dans le cadre du dispositif, il n'est pas possible de s'y soustraire. En cas de non-respect du décret tertiaire, les professionnels recevront une mise en demeure leur demandant de réagir rapidement en mettant en place un plan d'action pour répondre à la réglementation sous trois mois. Passé ce délai, une amende pourra être imposée. Le montant de cette dernière peut atteindre jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.

Pour aller plus loin : 

• Le décret tertiaire : son rôle, ses obligations et les solutions
• Les solutions actionnables pour réduire l’empreinte carbone d’une entreprise
  
• La fiche BAT ou CEE, l’encadrement des travaux énergétiques
  
• Prime CEE, quel montant et quelles différences entre pros et particuliers ?
  
• Ce qu’il faut savoir sur les fiches CEE
  
• Certificat d’Économies d’Énergie pour toiture : ce qu’il faut savoir
  
• Quelles subventions existent pour financer le cool roof ?